AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
7 mai 2026
de Me [Z] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le
Source officiellePage 11 sur 185
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielle