AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc589cdc6046d47090a0e
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président
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2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
21 avril 2026
de Maître [Q] [T], * Monsieur [A] [H], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [V], bien que régulièrement convoqué par LRAR, distribuée le 1 er avril 2026,
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