déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang

: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée la société [Z] [J] à poursuivre en sa qualité de caution de premier rang

Débats à l'audience publique du 05/05/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige La société IXO COLLECTIONS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de modèles

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [Numéro identifiant 1], sans activité, cessation totale d'activité à compter du 31/01/2024 sans disparition de la personne morale

La société SAPAS a été radiée d'office du RCS le 2 novembre 2017.

d'un acte de cession de créance du 25 juillet 2024, qui a été notifié par LRAR au débiteur, la société [C] [V] [J] (RCS [Localité 5] n° 884 684 622, transfert du RCS de [Localité 6] le 12 mai 2024, radiée

Il ajoute néanmoins qu'une telle radiation n'emporte pas disparition de la personnalité morale de sorte que la requérante est parfaitement recevable à agir contre la SARL SAM DESIGN.

Attendu qu'à défaut de diligences des parties dans la conduite de l'instance, il y a lieu de faire application de l'article 381 du Code de procédure civile et de radier l'affaire du rang des affaires en

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 27 février 2025 à personne morale.

voir condamner par provision SAS GAZ POINT COM à lui payer la somme en principal de 683,3 euros, au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de la résistance abusive et en réparation du préjudice moral

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 21 février 2025 à personne morale.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 mars 2025, le tribunal a relevé que la société FRP a été radiée le 28 mai 2024.

] [F] et la SARL BATI GROUP 63 sollicitent le retrait du rôle de l'affaire ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang

] DEMANDEUR - ЕТ - la société SEGM BHV SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par Maitre [M] [R] - [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Le juge des référés supprime du rang