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Madame [J] [M] a fait assigner les défendeurs par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de démontrer que la clause de « bad leaver » qu'elle a signée

BRASSERIE LES HALLES SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

Comparante d'une part, En présence de : Maître, [M], [P], [Adresse 4], [Localité 4] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Philippe BAHU

DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPI [S] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [E] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH

La Société occupe deux locaux commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 04/04/2025 Mme.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 04/04/2025 M.

TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

SOCIETE PERSE'PTION SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

N° de rôle : «BAB» N° 2025F00162 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SCI EUNHWA ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [Z] et Monsieur [U] représentant la SAS GROUPE BAO es-q représentant légal assistés de Maître LAUGIER avocat, * Le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS

D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MGMV SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

numéro 799 500 079 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS

DEFENDERESSE SASU CONSEIL PLUS, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou titres de sociétés ayant une activité de bar

2024 et mars 2025…et un mandat ad hoc a été ouvert le 10/04/2025…des mesures de restructurations efficaces ont été mises en place (restructuration de la gouvernance, du capital social et un nettoyage du bas