AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f4466fcdc6046d472ecd02
16 avril 2025
16 avril 2025
article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l' EURL CM BT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait
Source officiellePage 11 sur 32
Chambre 04
69f44f0ccdc6046d472f7589
9 avril 2025
9 avril 2025
par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PSE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait
Source officielle