Monsieur, [R], [T] lui a déclaré que le matériel d'exploitation de la société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait devoir déposer plainte, Attendu que Monsieur, [R], [T] n'a jamais fourni de dépôt

que l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société SIBEL ; Constater la suspension des poursuites applicables à Monsieur [I]

Toutefois, il est de jurisprudence constante que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article

Cependant il est constant que lesdits ballons sont conservés dans un lieu sûr, qu'il a été dressé un PV de constat lors de leur dépose et que dès lors la nature des altérations internes peut encore être

* CONDAMNER les sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris la somme de 2 597,60 € de frais de constats

Et il a constaté l'accord des parties sur le fait que sans cette information, une nouvelle expertise n'apporterait rien au litige.

Le 15 septembre 2022, la société YONA DESIGN fait constater par un Commissaire de justice des malfaçons sur le chantier.

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de commerce

Il rappelle en cela la constance de la jurisprudence.

procédure collective, perte de chance qui doit ouvrir droit à indemnisation à hauteur des sommes réclamées par l'établissement bancaire, qu'en conséquence, ils sollicitent du présent Tribunal qu'il constate

de trésorerie, le tarissement de cette ressource en 2025 et l'absence de trésorerie actuelle et à venir ne permettent pas d'envisager le financement de l'activité sans générer un nouveau passif, ce constat

* CONSTATER qu'aucune faute ne saurait être reprochée à ALLIANZ ; * CONSTATER qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et les agissements d'ALLIANZ; * CONSTATER que le montant

L'état des réponses des créanciers se résume comme suit : […] Les créanciers ont accepté de manière expresse la proposition de plan et aucun refus n'a été constaté.

L 644-1 et suivants), Constate que Mme [Y] [S], [C] [I] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles.

tribunal administratif de Caen ; à titre subsidiaire, vu les articles 1915 et 1928 du code civil, qu'il soit jugé que la CCI [Localité 1] NORMANDIE ne rapporte pas la preuve du caractère onéreux du dépôt

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties

provisoire du jugement à intervenir ; A titre infiniment subsidiaire : * Ordonner le séquestre du montant des condamnations à l'encontre d'[W] sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts

L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu deux offres de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des Sociétés ABORIGENE TRADE SAS et LES APICULTEURS ASSOCIES SAS.