L'encaissement du chèque n'ayant pas été immédiat, la société GECI s'est donc trouvée en défaut de paiement.

conséquence d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL [Localité 1] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 2 avril de chaque

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Année 1 à 6 : 10% Année 7 et 8 : 20% Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire

Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque

Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque

er janvier de 1'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1 er juillet de l'année en question, le taux étant applique à partir de la date d'échéance de chaque

continuation de la société VOLUMES ARCHITECTURES D'INTERIEURS, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques

assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance intervenant un an après le présent jugement et les suivantes, chaque

dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque

18% à 22%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque

mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition, Dit que DVMH SANTE maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque

du Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition, Dit que HDJ SERVICES maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque

Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur répartition, Dit que HISTOIRES DE [I] maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan pour provisionner chaque

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

euros en principal, en application de l'article 873 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque

Condamner la société [U] à payer au CTCPA : * la somme de 2 644 € en principal, avec pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque