Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 24 995,69 € pour un actif déclaré à la somme de 10 000,00 €, dont la

a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 37 244,90 € pour un actif déclaré à la somme de 29 127,86 €, dont la

Il est établi que la SARL FAOC IMMO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2026, la SARL LA MAISON DE BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

DEMANDERESSE: SAS LE QUAI [Adresse 2] comparant par Monsieur [B] [Y], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et

Il est établi que la FLEX SENSE SAS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SARL ACE conseil-Evenements est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS BSM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [B] [D], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

la SELARL [H] [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] Débat à l'audience du 05/05/2026 Suivant procès verbal du daté du 24 mars 2026, la SAS PROMOGEN a procédé à la déclaration de cessation

du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 17/04/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société LA CAUSERIE SARL à l'audience du 05/05/2026, afin de voir constater l'état de cessation

et que les fonds qu'elle aurait perçus en janvier 2024 n'ont pas permis de faire cesser cet état de cessation des paiements puisque ces derniers ont été immédiatement « consommés par les pertes générées

Le Tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 01/04/2026 par [K] [H] représentant légal de S.A.R.L.