AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
11 mai 2026
avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 187,70 € TTC outre 7,67€ au titre du contrat de maintenance bris
Source officiellePage 11 sur 25
chambre 1-20
6a0ea726cdc6046d47671eea
4 mai 2026
4 mai 2026
Partie défenderesse : SAS BRB-CONCEPT, (RCS [Localité 1] 907 895 718), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
Source officielle