AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
8 avril 2026
Adresse 6] et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 7] DEFENDEURS ASS ASSO DEVELOPPEMENT ALU ANODISE ET LAQUE ([L]) [Adresse 11] [Localité 3] comparant par Me Denis SOLANET [Adresse 12] et par Me Marie BRESSON
Source officiellePage 11 sur 11
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.
Source officielle