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LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfdb71cdc6046d475db22e

Commerce

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

La défenderesse Madame [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, Vu les dispositions des articles L 221-3, L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation

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Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

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CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

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Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

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SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

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DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

du code de procédure civile.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac39eecdc6046d47d75f96

Commerce

10 avril 2025

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1100 et s. du Code civil, Vu le rapport déposé par l'expert [M], S'entendre juger l'action et les demandes de la société MS&R recevables ; Condamner

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf4f8cdc6046d47d180e1

Commerce

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

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chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

28 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, 2CF NET demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1130, 1131 et 1137 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

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chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

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AFFAIRE COURANTE

69a304bacdc6046d470bb96f

Commerce

21 janvier 2025

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU

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contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a3079dcdc6046d470c171a

Commerce

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/10/2023, délivré par la SELARL [S

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PROCEDURE COLLECTIVE

69be6242cdc6046d476cd4ab

Commerce

14 janvier 2026

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

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chambre 1-2

69d26b5acdc6046d4733a02c

Commerce

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,

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REFERE

69dfb764cdc6046d47570690

Commerce

3 juillet 2025

1343-2 et 3302 du code civil, Vu le Décret 2012-1125 du 9 octobre 2012 Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Déclarer tant recevable que bien fondée la

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Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

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