[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages

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La [Adresse 5] n'apporte pas la preuve que les 2 versements effectués le 26 avril 2023 ont été effectués par elle sur un compte ouvert à la Banque Populaire par la SARL AGC comme elle le prétend.

la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel ; * Dire que cette restitution sera effectuée

Dès lors, l'acquisition par la société GRENKE LOCATION du matériel auprès de la société AMY 2.0 constitue une prise de risque puisqu'elle n'est pas certaine de trouver un usage à ces équipements en cas

Le défaut de conformité, en droit de la consommation, correspond à l'adéquation du bien à l'usage attendu et aux qualités décrites au contrat liant le vendeur et l'acheteur.

S'agissant de la base de calcul, il est de jurisprudence constante que l'indemnité de préavis doit correspondre à la rémunération que l'agent aurait effectivement perçue s'il avait exécuté son préavis.

Au terme de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.

L'article 11-3 des conditions générales des contrats de crédit-bail stipule que « En cas de revente ou relocation du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement encaissées

dans les locaux de la société IMMO PRO CONSEIL situé au second étage de l'immeuble ou se trouve également la société LE BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] au rez de chaussée et qu'elle n'en avait pas usage

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire » ;

le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 7 Juillet 2025, Attendu que la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI) expose être propriétaire de 39 maisons d'habitation à usage

Enfin, INTERSECURITE n'a pas voulu transférer le personnel concerné par la résiliation des contrats aux prestataires qui l'ont remplacée, malgré les démarches effectuées par ces derniers.

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834593188, dont l'objet social inscrit sur son Kbis est « tous travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, tous corps d'état, carrelage, doublage, isolation et construction de bâtiments à usage