TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce

La société KAEJ a accepté la responsabilité concernant le choix et l'utilisation du matériel, dégageant ainsi la société LEASECOM de toute responsabilité en cas de défaillance.

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

Carte verte du véhicule [Immatriculation 1] En 2017, Euroline a financé par crédit-bail une camionnette Mercedes Benz [Immatriculation 1] pour la somme de 30 000€.

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel ; * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Le candidat ne reprend pas le bail qui au demeurant était très probablement résilié à date d'ouverture de la procédure.

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Elle affirme que la subsistance du site élaboré par la société LOCAL.FR est de la responsabilité de la société [M]-[E], seule habilitée à engager un processus de résiliation du contrat et de demande de

Les constatations effectuées ne sont donc pas de la responsabilité de la société NEMATIS.

à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution du matériel pris en crédit-bail

société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait devoir déposer plainte, Attendu que Monsieur, [R], [T] n'a jamais fourni de dépôt de plainte par la suite, Attendu que le 29/08/2024 le propriétaire bailleur

[W] a pris acte de cette situation le 13 avril 2022 ; SCT doit prouver qu'elle a fourni la prestation dont elle demande le règlement, * CLOUD ECO ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant

[G] a pris acte de cette situation le 13 avril 2022 ; SCT doit prouver qu'elle a fourni la prestation dont elle demande le règlement, * CLOUD ECO ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant

* Il aurait résilié à tort le bail commercial.

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

résiliation soit constitutive d'une clause pénale, entend rappeler que ladite indemnité ne peut être réduite que s'il est constaté qu'elle est manifestement excessive eu égard au préjudice subi par le bailleur

partenaires extérieurs ; Attendu que les salariés ont déclaré que Monsieur, [H], [G] organisait les réunions de travail et formulait les consignes opérationnelles ; Attendu que la SCI SOCAUNAORD, bailleur