représentent des charges importantes et il a interrogé le dirigeant sur la nécessité de conserver certains de ces engins alors qu'il n'y a plus de salariés ; Toutefois, en l'état de l'ouverture très récente

DEBATS Audience publique du 17 Décembre 2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Janvier 2025 La Minute

jugement du 25 juillet 2025, le tribunal de céans a omis le nom du débiteur dans le dispositif : « PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 634 €, outre intérêts au taux légal ou taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Cergy à régler la somme de 1 951,21 euros à la société Sarah Food Europe, majorée des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Bruno JARDIN, Juges.

provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter du 31/01/2025 équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

outre intérêts conventionnels applicables à compter de l'exigibilité de chacune des factures émises, équivalent aux taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus plus récente

outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter de l'exigibilité de chacune des factures émises, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

principal, montant de factures impayées, à titre de provision, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

€ en principal au titre de factures s'échelonnant de juin à septembre 2024 ; outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

payer à [M] FLOWERS AND [L] ayant pour enseigne [D] [E] la somme de 58 440,33 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Conseil en recrutement. Activités connexes ou liées. Formation non réglementée dans lesdits domaines..

6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SCRB CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 120 077 Activité : L'activité de conseil, développement et recrutement

* Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50% appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CM-CIC, a conclu avec M.