[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

En défense, la société QBE EUROPE répond que : * L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles intervenu postérieurement à l'introduction de la présente instance a statué sur les demandes formées à l'encontre

DISCUSSION ET MOTIVATION Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de "dire ou juger" qui ne constituent

exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

voir « dire et juger », « déclarer » ou encore « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n'est pas tenu de statuer

exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

Par LRAR du 2 octobre 2023, [C] Media notifie à Urgence Media la résiliation du Contrat avec préavis de 3 mois courant à partie de la date de réception de la lettre, au motif d'omission de déclaration

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *

Le montant de l'insuffisance d'actif correspond au montant de la différence entre l'actif réalisable et le passif exigible au jour où le tribunal statue.

Elle fait remarquer enfin que la condamnation à restituer le matériel était inexécutable si le stock avait déjà été transféré au cessionnaire ; l'omission d'en informer la juridiction aggrave la faute

[K], a été nommé gérant de la société à la signature des statuts. Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties, Et rappelant que, en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, il ne statue que

Mme [D] [K], propriétaire de la totalité des actions, en a été nommée présidente par les statuts signés le 2 mai 2019.

Le tribunal propose de statuer sur ces trois points avant de statuer sur le solde de décompte définitif. 2) les demandes reconventionnelles de MOURIER L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats

[C] a été nommé président par les statuts. La société est immatriculée au RCS de Nanterre depuis son origine. Le 24 novembre 2022, M. [C] a cédé l'intégralité des actions de la société à M.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com