AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
69a20e84cdc6046d47f8885b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00041 N° RG : 2024F00694 SAS IQ EQ MANAGEMENT / DE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS contre M.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a082cdc6046d4786e4eb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 574 522 et a déclaré exercer l'activité suivante : conseil aux entreprises en stratégie, en management
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