Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. Qu'il sollicite, ès quaités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de paiement aux fins de saisie-vente inopérants et du certificat d'irrecouvrabilité, la SAS E.C.R ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions,

Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 septembre 2025 en notre cabinet

la déclaration de cessation des paiements et ajoute que la boulangerie a connu une grosse baisse de fréquentation suite à une opération chirurgicale et qu'il a fermé le 30 mars 2025 ne pouvant plus commander

Nous relevons que les parties s'opposent notamment sur le point de savoir si l'installation a été installée et fonctionne.

Les deux sociétés ont signé deux contrats-cadres afin de fixer les conditions de leur relation d'affaire.

mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé le plan), Attendu que le carnet de commandes

Christian CROUZET, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

provisoire ; Que cette décision a été signifiée et qu'un certificat de non-appel a été délivré ; Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a été mise en exécution forcée ; Que malgré un commandement

, et d'un certificat d'irrecouvrabilité, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SARL [G] [R] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions

carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions

carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions

ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme

carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions

carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions

a été effectué le 19 novembre 2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS PERFECT AUTO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions

de la procédure de redressement de la SARL MOSAM, la poursuite de l'activité de cette dernière était rendue impossible et qu'aucun plan de redressement ou de cession n'était envisageable ; qu'un commandement

assignation en date du 08/08/2025 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction