FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 octobre 2025, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 31 octobre 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 octobre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 octobre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivré en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [T] [U]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Q] [O]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [J]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [S] [L]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [T] [I]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [M] [P]. M.