DEMANDEUR : * Monsieur, [T], [A], Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (Tunisie), de nationalité française, Domicilié au CCAS de, [Localité 2],, [Adresse 1], Exploitant au, [Adresse 2], Comparant

DEMANDEUR : * SAS AA 11, [Cadastre 1], , [Adresse 1], [Localité 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, - Madame, [

période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant

du contrat de sous-location mettant expressément à la charge de l'exploitant l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

activités économiques et ont à connaître de toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, que par conséquent une association, un exploitant

et des sociétés de Nanterre sous le n° 751867946 et exploite un fonds de commerce de holding à vocation de prise de participation directe ou indirecte, à l'étranger ou en France, dans des sociétés exploitant

DEMANDEUR : * SARL LA FERME DE [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1], Ladite SARL exploitant un établissement sis [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur

DEMANDEUR : * Monsieur, [B], [G], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (31), de nationalité française, domicilié, [Adresse 1], et exploitant au, [Adresse 2], Comparant.

[F] rappelle qu'il s'agit d'un groupe familial de quatre sociétés, toutes placées en redressement judiciaire le 26/02/2026, exploitant trois établissements de restauration traditionnelle sur la Côte d'Opale

[S] [B] exploitait sous l'enseigne « AP Services » une entreprise individuelle ayant pour activité la réalisation de travaux d'installation électrique, immatriculée sous le numéro Siret 383 685 831 00018

DEFENDEUR : * SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES, [Adresse 2], Ladite SAS exploitant un établissement dans le ressort du tribunal de commerce de Brive, Comparante, en la personne de Monsieur [Y] [U], gérant

DEMANDEUR : * Monsieur [O] [U], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (11), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1], Et exploitant au [Adresse 2], Comparant.

DEMANDEUR : * Madame, [M], [V], Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (65), de nationalité française, Domiciliée, [Adresse 1], Exploitant son établissement sis, [Adresse 2].

déplacement d'animaux vivants nettoyage de bâtiments agricoles ou autres bâtiments mise en place de poussins services de gardiennage et notamment surveillance de l'élevage pendant les absences de l'exploitant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [F] [R] [E] [Adresse 1], exploitant

judiciaire de Monsieur [T] [Q] [Y] [F], [Adresse 1], RCS A 452149842 (2004A50048) Activité : Entretiens d'espaces verts et travaux spécialisés en abattage et élagage délicats, création de massifs, exploitant

Le mandataire judiciaire conclut que la particularité de ce dossier réside dans le fait que le bien immobilier n'est pas actuellement occupé par une association « exploitante ».

parfaitement joint le constat contradictoire de dommages ; que ce constat est rempli par les deux parties, à la fois l'exécutant des travaux qui est la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS et, l'exploitant