AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
10 avril 2025
La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit
Source officiellePage 10 sur 54
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution du contrat de location-gérance avec promesse de vente du 1 er mars 2022 : Par courriel du 8 mars 2023 adressé aux parties, le comptable
Source officielle