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1 080 résultats pour « exécution des engagements contractés par le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution du contrat de location-gérance avec promesse de vente du 1 er mars 2022 : Par courriel du 8 mars 2023 adressé aux parties, le comptable

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade616cdc6046d47f99d82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à ne pas augmenter le montant des management fees facturés et à financer sur ses fonds propres le coût de ce contrat.

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le chiffre d'affaires de la société GENOVA se compose exclusivement des sommes versées par la société SMERALDINE au titre du contrat de location-gérance, location de matériels, contrat de sous-location

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de crédit précise au paragraphe : « GARANTIES » que Madame [W] [G], née [V] et Monsieur [T] [A] se portent cautions solidaires de la SARL TEIXEIRA « tous engagements » cette garantie devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution, « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations et des relations extérieures, ce nouvel engagement prévoit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est constant que la société KAPRISS n'honore plus ses engagements depuis le mois de décembre 2023.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc056cdc6046d47fd68b0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution

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TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Contrat de location financière à exécutions successives né avant l'ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d'observation et au-delà dans les termes du contrat d'origine ; * Autres

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TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Que le tribunal, par application des dispositions L. 611-8 III du code de commerce désignera Maître [N] [Y], en qualité de mandataire à l'exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a152cdc6046d473416f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En conséquence, le dirigeant de la société OPTICAL RESEAUX s'engage à verser le 15 de chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 du montant du dividende unique et ce à compter

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

IX - ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Le dirigeant de l'entreprise s'engage, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02f54cdc6046d47294db8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Maintient la SELARL [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions. 5 - Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux Les créances à échoir seront réglées selon les

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e612aacdc6046d47e46168

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL Poursuite du contrat avec report des échéances impayées à la fin du contrat Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

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