OBSERVATIONS SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT Si le Tribunal de commerce de Lille Métropole faisait droit aux demandes de la société KINDIA EXPRESS, l'exécution provisoire de droit du jugement rendu

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société coopérative à capital variable

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

[L] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, à M.

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.

* DEBOUTER Madame [K] [O] de ses autres fins, demandes et conclusions À titre infiniment subsidiaire : * FIXER la durée d'insuffisance du préavis à 4 mois, préavis sur base de la marge sur coûts variables

Entendre ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [

En contrepartie de ces services, la société DB HOTEL LE ROMANESQUE était redevable d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable.

ENTRE * La BANQUE POPULAIRE DU NORD, SA coopérative de Banque populaire à capital variable, ayant siège 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, prise en la personne de son représentant légal

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Les loyers étant toujours impayés au 10 janvier 2024, date de proposition de règlement amiable, la BANQUE était en droit de résilier le contrat.

PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024054635 19/09/2024 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

[X] [Y] [H] ROLEGENERAL : N°2024 002948 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F ), société coopérative à capital variable