du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation

14h00 pour : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Y venir les requises, Entendre désigner tel Expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : * Recueillir les explications

d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit

Elle n'a pas non plus donné suite à la proposition de rectification de la direction des finances publiques de Normandie qui lui a été transmise par le liquidateur.

Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.

La direction de fait suppose donc la réunion de deux critères cumulatifs : l'accomplissement d'actes positifs de gestion, et l'indépendance dans leur accomplissement. A.

LES FAITS : Mme [Z] a fait appel à la société SARL [N] [L] afin d'effectuer des travaux de rénovation dans son salon de coiffure exploité sous l'enseigne [U] [D].

Après relances et mises en demeure infructue uses, ARPO INTERIM a été contrainte d'assigner la société [A] en référé par exploit du 29 décembre 2023, en paiement de factures pour un montant de 159 675,42

Sur la qualification de la direction de fait de M. [J] : M.

Que la procédure a été ouverte sur assignation délivrée par la direction des finances publiques. La date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 6 juin 2023.

ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé , [Localité 1] (PRS) , [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par Mr, [Z], [Y] SERVICE RECOUVREMENT, [Localité 3] de la DIRECTION

Spécialisé 2025F1327 Procédure 2025RJ533 , [Localité 1] (PRS) , [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire en la personne de Mme, [Z], [C] POLE RECOUVREMENT, [Localité 3] DE LA DIRECTION

Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné

chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est indéterminée hormis la somme de 18 300 euros relative à une plainte adressée par la Direction

En conséquence le tribunal ne retiendra pas le fait de poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'exploitation déficitaire de Let's play à l'encontre de M. [E]. 2.

principal, * batterie, * coupe batterie, * vase expansion, * alternateur, * électricité au tableau de bord, * pression huile moteur, * silents blocs moteur, * échappement, * biellette de direction

MOYENS Il ressort de la requête déposée par le commissaire à l'exécution du plan et des explications formulées à l'audience que : la société a réalisé un chiffre d'affaires de 20.175.843 € sur l'exercice

Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 133,94 euros dont TVA : 19,68 euros RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LUNC a comme activité principale déclarée « Création, édition, exploitation