Par acte de cautionnement en date du 16 octobre 2015, M.

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Elle fonde ses demandes envers les cautions sur les articles 1103, 1905, 2288 et suivants du code civil et verse les actes de caution.

résiliation du contrat.

L'article 2288 nouveau du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

compte professionnel, Vu le contrat de prêt, Vu l'engagement de caution de Monsieur [C] [O], Vu l'ensemble des pièces annexées.

€ en sa qualité de caution.

prévaloir d'un contrat de cautionnement si, au moment de sa conclusion, l'engagement de la caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, * Juger que la proportionnalité

le droit de retrait litigieux est possible uniquement en cas de procès en cours et de contestation sur le fond ; qu'au moment de la cession et de notification, il n'y avait aucune contestation sur le

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

l'espèce dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

eu égard aux mentions manuscrites portées sur le contrat * Monsieur [V] doit dès lors être débouté sur ce chef de demande Sur la disproportion de l'acte de cautionnement : Attendu que Monsieur [V]

Aucun paiement n'est intervenu de la part des cautions.

[F], président d'HSDI s'est porté caution avec le consentement express de son épouse Mme [R], tous deux mariés sous le régime de la communauté légale, à hauteur de 12 500 Euros couvrant le paiement du

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [U] [R] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 131 129,40 euros au titre de son engagement de caution solidaire relatif au contrat de crédit-bail conclu entre

Monsieur, [X], [W] se porte caution solidaire à hauteur de 30 000 €, pour une durée de 108 mois.

Si le cautionnement est par sa nature un contrat civil, il devient un contrat commercial dans les cas suivants : * Lorsqu'il est, par nature, un acte de commerce * Lorsqu'il est un aval d'un effet de