[S] vote pour toutes les résolutions, M. [O] vote contre toutes les résolutions.

* Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations sus-mentionnées, constituerait une cause de résolution des présentes, les parties se réservant, en outre, le droit

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

En réponse, par courriel du 20 décembre 2024, la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE ne contestait pas la résolution du contrat et, concernant le remboursement de l'acompte de 4.500,00 euros, elle indiquait

, Y faisant droit, Constater la résolution contractuelle de plein droit du contrat de prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

PAR REQUETE en date du 08 décembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 08 janvier 2026, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [L] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution

La Société PRIMEALE FRANCE a assigné la SAS SODIMA par acte de Maître [Z] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 septembre 2025, aux fins d'entendre : * Prononcer la résolution judicaire

€ serait payée par NEW CO à [I] [L], une fois la NEW CO constituée (au plus tard le 10 septembre 2024), et ce au plus tard le 30 octobre 2024, à titre de soulte rétablissant la parité des échanges d'actions

Comparant en personne et assisté de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 10] DEFENDEUR Et SAS HOLDING [N] FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au

Cela étant, si, par extraordinaire, le Tribunal entendait faire droit aux prétentions de Madame [R] et donc envisagerait de prononcer la résolution du contrat de prestation de services et/ou la résolution

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.

Le passif exigible connu est estimé à 277.455,93€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif exigible connu est estimé à 420.264€ pour un actif disponible estimé à 3.000€.

L'action engagée est fondée exclusivement sur le droit commun des obligations contractuelles, en ce qu'elle vise à faire sanctionner des pratiques de facturation qui seraient contraires à la bonne foi

Mais l'action en acquisition de la clause résolutoire et expulsion relève de la compétence du TJ ; LA MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris, invoquée par les consorts