TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre N° PCL : 2022J00196 SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES N° RG : 2025L00093 Juge Commissaire : M.

avec conducteurs- transport de marchandises dangereuses.

Le 21 juin 2023, la marchandise a été récupérée par la société AUTOTRASPORTI FALICCHIO DI MONTELEONE ANTONIA et devait être livrée le 23 juin 2023.

[Y] [E] [Adresse 2] Activité : marchand de biens, conseil en gestion immobilière N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 797385671 / N° de Gestion : 2016 A 2533 non comparant Décision réputée contradictoire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] Transport de marchandises livraisons

LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL AMS EXPRESS , [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises

Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis.

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

Conformément à ses obligations contractuelles, la société [Localité 1] livrait les marchandises commandées, émettait des bons de livraison, des factures et des avoirs pour les marchandises reprises.

La déclaration d'importation établie par UPS pour le calcul des droits de douane a été faite sur une valeur de marchandise de 8 927,01 GBP, aboutissant à des frais de dédouanement de 2 332,25 euros TTC

Il était loisible à cette dernière de ne pas réceptionner les marchandises si elle estimait qu'elles étaient livrées avec retard.

stockées, elle pouvait se permettre de refuser de restituer les marchandises à la société GRAUSAM HANDELS GmbH, dès lors que cette dernière ne réglait pas les coûts du stockage qui lui étaient imposés

La marchandise arrive en FRANCE en septembre 2022. La marchandise reste en stock avant livraison suite à une obligation de contrôle des services vétérinaires.

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02085 N° de PC : 2023J00690 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL CSRK [V] [Adresse 2] FRANCE Activité : marchands

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PA PATRIMOINE (SARL) -, [Adresse 1], activité de marchand de biens: Achat

date du 08 JUIN 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL -, [Adresse 1] création, acquisition, location, vente de tous biens meubles et immeubles marchand

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS MARCHAND Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement

date du 08 JUIN 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL - [Adresse 1], création, acquisition, location, vente de tous biens meubles et immeubles marchand