Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Ministère Public : représenté par Monsieur Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte

auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Monsieur [H] [N] agissant en sa qualité de Président, dument habilité, Comparant et plaidant par Maître Guillaume

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA VISABLE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : ■ SAS VISION ELEC [Adresse 4] Représentant légal : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président

]-BOUTON, prise en la personne de Maître [I] [J] en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire, * Maître Guillaume

Après débats en audience publique le 22 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

Guillaume Nicolas Pierre ROUSSEAU,Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me François MEURIN [Adresse 4] [Courriel 2] DEFENDEUR(S) : * SAS FORMATION

Guillaume Simon, en qualité de juge commissaire. Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »).

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me [J] Guillaume

aux droits de la SOCIETE GENERALE Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 252 121 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Johanna GUILHEM