et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars

A partir du mois de mai 2023, MS FITNESS a cessé de régler les factures de redevances.

Par correspondance du 13 mars 2018, Monsieur [O] [P] sollicitait une rupture conventionnelle imputant le choix de ce départ à ses conditions de travail.

civile) EN LA CAUSE DE PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE (SCI) [Adresse 1] Comparant par Maître Frédéric BERGANT CONT RE WAK (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Léa GAGOSSIAN, substituée par Maître Marie

HOTEL EUROPE fait valoir que : La demande principale porte sur une somme de 125 396,97€.

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 6 décembre 2024 par les mêmes juges.

] du 21 mars 2025).

La société [R] fait valoir : Elle réplique que l'action en nullité du contrat du 10 septembre 2020 est prescrite.

Cet argument est encore une fois mal fondé.

De février 2022 à mars 2023, le franchisé exploitait son centre DEPIL N'CARE. La clause du contrat est parfaitement licite.

DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

du dépôt de la demande de permis de construire déposée en la Mairie de Brie Comte Robert du 11/12/2020 par KB.

LES CLEFS DT ses demandes et la dire bien fondée ; Ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de : Se rendre sur les lieux, dans la parcelle

COGEST ne défère pas à cette mise en demeure, et XFS décide de faire valoir ses droits en justice. Ainsi se présente l'affaire.

Pour la première fois appelée à l'audience du 11 mars 2025, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2025.

La déclaration d'ouverture de chantier a été établie en date du 21/11/2022 et reçue à la mairie le 05/12/2022.

Civ. 8 mai 1907 : DP 1911, 1, p. 222. - Cass. req. 1 er juill. 1908 : DP 1909, 1, p. 11. - Cass. Civ. 6 mai 1930, DH 1930, p. 363. - Cass. Civ. 22 juin 1943 : DC 1944, jurispr. p. 83).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, la BANQUE, [Z], aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, rappelait à Madame, [L] ses obligations de garantie