AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le bâtiment objet de l'incendie est un local à usage professionnel d'une emprise au sol de 820 m 2 et pourvu d'un premier niveau partiel d'une surface de 585 m 2.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
12 mai 2026
Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.
Source officielle