En faits La société API LOGISTIQUE SAS est une filiale détenue à 95% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce

Qu'elle n'a plus d'activité suite à la cession de la société filiale. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de gestion de toutes participations dans toutes sociétés et gestion de son patrimoine ainsi que toutes prestations de services, notamment administratives, techniques, financières, comptables a ses filiales

Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors

La réalisation de prestations de services et de conseils en matière administrative, juridique, comptable, financière, commerciale ou immobilière, au profit de ses filiales.

Afin de développer le Groupe, la SAS [F] [D], structure historique, a transmis 487 K€ à la société de tête du Groupe, la SAS FONDS [U] [O], afin qu'elle puisse financer le développement des diverses filiales

La SAS ALLIBERT SANITAIRE est la société mère de quatre filiales, dont trois situées en France, qui font l'objet d'un redressement judiciaire depuis le 29 janvier 2025.

La SAS ALLIBERT SANITAIRE est la société mère de quatre filiales, dont trois situées en France, qui font l'objet d'un redressement judiciaire depuis le 29 janvier 2025.

souscription, d'apport ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales

capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, dans toutes copropriétés de navire ou quirat, gestion de participations; toutes prestations juridiques, comptable et financières au profit de toutes filiales

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC [Adresse 1] Activité : Activité d'exploitation, d'entretien et d'accès aux installations de transmission de télécommunications filaires

procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EUROPA GC, [Adresse 1] Activité : Activité d'exploitation, d'entretien et d'accès aux installations de transmission de télécommunications filaires

C/ DEFENDERESSES SA [F] IARD, Chaban [Localité 2] [G], Représentée par Maître Blandine FILLATRE, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

toutes entités juridiques, l'achat et la vente de tous titres de valeurs mobilières, la gestion d'un portefeuille de titres de participations, l'octroi de prêts et d'avances en compte courant à ses filiales

La SAS ALLIBERT SANITAIRE est la société mère de quatre filiales, dont trois situées en France, qui font l'objet d'un redressement judiciaire depuis le 29 janvier 2025.

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales

Pour rappel, la société SKY MAT est une filiale de la société SKY ACCESS dont M. [K] est le gérant.

Il est par ailleurs direct et personnel, * La jurisprudence considère qu'une filiale ou une succursale peut être assignée au lieu et place de son siège social, * La jurisprudence constate qu'une clause