AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af4729cdc6046d47152aab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les distributeurs et leurs accessoires, fournis par les sociétés [I] 1986 et [I] AUTOMATION au profit de la société SAS MIDIS, * Dire s'ils sont affectés d'un ou plusieurs défauts constituant des désordres
Source officiellePage 10 sur 34
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
3 avril 2025
* Chantier [J] : la société BREBION a sollicité la réintervention de la société RELIEF à la suite du constat de désordres dans son intervention. La société RELIEF a refusé.
Source officielle