l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés

23 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : FREEDGE SAS RG 2026 005638 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16/04/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel

, création d'espaces verts, conseils en espaces verts Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 532 674 645 (2011B00806) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

instruments de musique à vent, des accessoires de ces produits Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 334 991 908 (1986B40036) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

distance de produits cosmétiques et accessoires s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 810 990 259 (2015B00570) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 338 223 118 (1986B00288) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil

été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur, [N], [S], salarié

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

La déclaration a été effectuée le 09 janvier 2025 par : La SARL COLIBA CAFE 39 [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître Daniel ATTARD AVOCAT -04 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le

La déclaration a été effectuée le 16 octobre 2025 par : La SAS ALTISOLUTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Daniel ATTARD AVOCAT -04 [Adresse 3] Convocation lui a été adressée

Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur, VTC Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 833 712 474 (2017B01575) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Activité : [Localité 1], loto, jeux de grattage, PMU Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 888 616 836 (2020B01117) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Restauration rapide livraison sur place ou emporter Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 982 577 256 (2023B02165) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 988 032 330 (2025B01183) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil

Liquidation Judiciaire immédiate : [S] [O] IMMOBILIER (SAS) RG 2025 009344 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel

Liquidation Judiciaire immédiate : [B] SAS (SAS) RG 2025 009539 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS