JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL BMC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ACE85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

De ce qui précède, le Tribunal dit que la faute de la société [P] a bien entraîné la perte de chance pour la société NLS 26 d'appareiller des patients.

La demande de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir un emprunt à taux favorable sera également rejetée ; le préjudice principal n'étant pas établi et M.

35.623,15 € au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule * « -379,29 € au titre des frais d'assurance * « -83,76 € au titre des frais de carte grise * « -9.590 € au titre de la perte de chance

Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation

Les entreprises ont été convoquées à une réception finale le 18 septembre 2024, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater l'état du chantier.

défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs réunions de chantier

sis à [Localité 1], * la condamnation de TERRA NOBILIS à lui payer la somme de 363.775,87 € au titre de travaux impayés sur ce même chantier de [Localité 1].

MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MONTOIS CONSULTING Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL COTE MARAIS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [Z] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS LE POUCT'ON Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ATELIER FERNAND [Y] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS OUEST SECURITE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-51 du code de commerce, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR [E] [G] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MAD'[Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER