AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda174cdc6046d47268caf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
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Procédures collectives
69ddb98fcdc6046d472810ed
7 avril 2025
7 avril 2025
retiendra la date du 7 octobre 2023 comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code
Source officielle