L'article 721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

L'article L 721-3 du Code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

Le tribunal observera que le chantier est abandonné par l'ensemble des artisans et qu'aucune pièce versée au dossier ne vient au soutien du fait que le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage ait organisé

commerciale, qui s'appuie sur l'article L. 721-3 du Code de commerce qui prévoit que : Les Tribunaux de commerce connaissent : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

Sur la compétence En droit : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

D'APPLICATION DE LA SANCTION L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan

Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société SAFECARS a vendu un véhicule de marque AUDI à Monsieur [M] [I], artisan

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 8 décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 28 septembre 2022, Monsieur [A] [P], artisan

de PARIS, Et par Maître Laurence CLAUSS, avocat postulant inscrit au barreau de MONTBELIARD, Demanderesse, D'une part, Et : Monsieur [M] [N], entrepreneur individuel, de nationalité française, artisan

Faits et Procédure : En date du 10 avril 2024, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH), spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits d'étanchéité destinés aux artisans du bâtiment

DE SECONDE PART, Monsieur [M] [T] [X], entrepreneur individuel – artisan – [Localité 3], dont le numéro SIREN est le 910 077 213, demeurant [Adresse 2] ;÷ יי ייב .

ouvert la procédure collective ; L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [X] [O] [Adresse 4], artisan, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 819 225 947, DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé

* Sur le mérite : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

LES FAITS Depuis le 31 août 2020, Monsieur [I] [R], artisan boulanger, exploite dans le cadre de cette activité professionnelle un local commercial, constitué notamment d'un magasin de vente et d'un laboratoire