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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des paiements ; que l'indemnité de résiliation constitue ainsi une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10 % stricto sensu ; Mais attendu que la société GARAGE
Source officielleTrib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
civil ; 2- Sur la réduction de la clause pénale Attendu que l'article 1235-1 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le contrat est donc nul. 4- Sur le caractère mal fondé et des incohérences des demandes de [K] [K] ne respecte pas l'article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleJEUDI
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 4 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [Y] [A] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
Source officiellechambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* 267,03€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officielleRéféré
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
10 avril 2025
de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024. 4.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0472cdc6046d47e891dd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.
Source officiellechambre 00
69f6c997cdc6046d4767f12e
16 avril 2025
16 avril 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadbeecdc6046d47ba8738
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C/ DEFENDERESSE ◊ SAS [Adresse 4], [Adresse 5], Ne comparaissant pas.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae20cdc6046d4719d72c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
civil, Condamne la société ETMF à payer à la société [Adresse 4] la somme de 2.100 euros au titre de la clause pénale, Déboute la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. de sa demande au titre de l'indemnité
Source officielle5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* Que par application de l'article 1143 du Code civil, la société [Localité 4] LA PREFABRICATION doit payer les factures présentées pour remplir ses obligations contractuelles.
Source officielleCHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
3 juin 2025
indemnité fixée à 15 % des factures dues à titre de clause pénale.
Source officielleChambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Commerce et anciennement 1.4441-6 du même code
Source officielleJEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
10 juillet 2025
montant réel, soit 1.780,30 €, après déduction des « frais de gestion » injustifiés, Requalifier la clause de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ecc4cdc6046d4715f57e
1 avril 2026
1 avril 2026
conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Source officielleTrib. de Commerce
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la mise en demeure, * 4 787,86 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce, à titre de provision, * 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officiellePage 10 sur 71