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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2407293_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vollot, - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, - et les observations de M. A....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401517_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Me Martinez, représentant les requérants, et celles de Me Marais, représentant la commune de Volonne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200369_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans la perception par la requérante de revenus d'activité non déclarés résultant notamment de vacations rémunérées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409507_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vollot, - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique. Mme A... et la commune du Blanc-Mesnil n’étant ni présents, ni représentés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301185_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune d'Orléans.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La sanction contestée retient ainsi, premièrement, le non-respect par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401404_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La fin de non-recevoir opposée en défense tiré de la tardiveté de la requête ne peut, en tout état de cause, qu’être écartée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105764_20240216
16 février 2024
16 février 2024
soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit à sa poursuite d'études entre le master 1 et le master 2 ; - le niveau académique qu'il a obtenu est dû à des incidents indépendants de sa volonté
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, affecte la totalité de la maison ; - sa mère ne lui a pas donné l'autorité légale pour signer un bail en son nom.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200363_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
marché prévus pour la vente ambulante, une telle augmentation du prix de la redevance fait peser sur les commerçants forains une contrainte financière excessive ; la création d'un tarif plus avantageux, non
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305030_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite Mme D... n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune, par sa décision du 23 novembre 2023, a méconnu la volonté de sa mère de bénéficier d’une concession familiale et non particulière
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, aux termes du VI du même article : « La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2203409_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur les logements vacants correspondante. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301228_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir qu'y opposent les défendeurs, que les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516378_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée
Source officielle2ème chambre
DTA_2108371_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude de cette attestation ni la validité de l'expression de la volonté du défunt, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'une volonté du défunt
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