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JU Chambre Sociale

DTA_2512023_20260323

23 mars 2026

Elle soutient que : - par une décision du 1er juillet 2025, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l’a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement, de type

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410428_20250228

Administratif

28 février 2025

Il soutient que : - Par une décision du 29 août 2023, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507248_20251030

30 octobre 2025

Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine (…) ».

JU Chambre Sociale

DTA_2510564_20251217

17 décembre 2025

L’existence d’une voie de recours spécifique rend irrecevables les conclusions à fin d’annulation de cette décision. Par la présente requête, M.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509743_20260120

20 janvier 2026

information des usagers, la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif et de rappeler à l’administration son obligation d’informer correctement les usagers de leurs droits et voies

Président BESLE

DTA_2304382_20231009

9 octobre 2023

L'existence d'une voie de recours spécifique rend irrecevables les conclusions à fin d'annulation de cette décision. 4.

JU Chambre Sociale

DTA_2402082_20250219

19 février 2025

L'existence d'une voie de recours spécifique rend irrecevables les conclusions à fin d'annulation de cette décision. 3. Par la présente requête, M.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400459_20240306

6 mars 2024

et délais de recours, lui a été notifié par voie administrative le 25 janvier 2024 à 9 h 00.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415526_20250326

26 mars 2025

A tendant à se voir à nouveau reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence étant dépourvue d'objet dès son introduction, sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301527_20230822

22 août 2023

Il ressort des pièces annexées à la requête que l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été remis en main propre à M.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504527_20251119

19 novembre 2025

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507273_20260225

25 février 2026

Le 4 mars 2024, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501922_20250521

21 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 13 août 2024, elle pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502070_20250616

16 juin 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 12 septembre 2024, elle pouvait

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502517_20250527

27 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 13 août 2024, il pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502580_20250527

27 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 26 mars 2024, elle pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501167_20250521

21 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 27 mars 2023, il pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501303_20250521

21 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 16 juillet 2024, elle pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501326_20250521

21 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 5 octobre 2022, elle pouvait saisir

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501572_20250521

21 mai 2025

Cette décision était accompagnée d'informations complémentaires sur les voies et délais de recours précisant que si la requérante n'avait pas reçu d'offre de logement le 12 septembre 2024, elle pouvait