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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
publiques dont l'axe délimite le territoire des communes limitrophes et que l'arrêté ne réglemente donc la vitesse des véhicules sur cette voie que partiellement ; - il est entaché d'un détournement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523028_20260209
9 février 2026
9 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AR-2025-160 du maire d’Angers du 13 octobre 2025 portant interdiction de la consommation, du port et du transport de boissons alcoolisées sur plusieurs voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509002_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, il ressort des termes mêmes de la requête que les requérants cherchent à engager la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon à raison des nuisances que leur cause le muret installé sur la voie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003478_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les emplacements réservés aux voies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518744_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025.1382 du maire de Melun en date du 24 novembre 2025 portant interdiction des regroupements de plus de trois personnes troublant l’ordre public sur la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103050_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du gestionnaire de la voirie concernée. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que le maire de la commune de Gonesse ne pouvait exercer seul ses pouvoirs de police de la circulation sur certaines voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200285_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201985_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En second lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article R. 151-48 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : / () 2° Les emplacements réservés aux voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé rue des Beauvettes, voie qui délimite les territoires de la commune d'Andrésy, au sud, et de la commune de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006897_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le requérant produit des photographies des lieux, prises le jour de l'accident, montrant que ces blocs de béton, dont certains apparaissent volumineux, se sont désolidarisés du séparateur de voies conçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle3ème chambre
DTA_2003041_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
M. et Mme E sont propriétaires d'un terrain bâti sur le territoire de la commune de Fleurey-sur-Ouche, dont le côté longeant la voie publique est délimité par un mur ancien en pierres sèches qui s'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Source officiellePage 1 sur 1741