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528 résultats pour « violence d'un attroupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102013_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

soutient que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies en l'absence de force ouverte ou de violence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104816_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte et par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313710_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Mme A soutient que : - la destruction de son véhicule, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, est survenue dans un contexte de violences urbaines, constitutif d'un attroupement ; - la responsabilité de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201864_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201176_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104212_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200567_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201175_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301503_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2101712_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307015_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101713_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204184_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201484_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201487_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300359_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201479_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201485_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle

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