principal, à cette autorité de lui délivrer une attestation au titre de l'asile, dans le délai de quinze jours suivant à la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à la

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 8.

d'au moins 2 ans mention " vie privée et familiale ", et à défaut un titre de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ", et encore à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : 2.

Par suite, le présent litige porte uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et sur celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vial-Pailler, vice-président.

de Séjour ; elle est entachée de violation de l'article 10 de la convention franco-tunisienne ; de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Engie et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 2.

A C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

à sa demande de titre de séjour, et de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il soutient qu'il a délivré un titre de séjour valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024.

A B soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour viole l'article 6 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

La société NTI Solutions demande au tribunal de condamner la commune à l'indemniser à hauteur de 135 000 euros, au titre des préjudices qu'elle estime subir en raison de la violation du secret des affaires