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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004162_20230707
7 juillet 2023
, il ne fait pas état de ce qu'un salarié ait pu dire directement à une autre salariée qu'elle avait " de la chance " car il aurait pu " la violer " s'il n'avait pas été salarié de cette entreprise.
DTA_2003319_20230707
1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
d'autorisation de licenciement de son employeur n'a pas été déposée dans le délai d'un mois précédent le terme de son contrat, en méconnaissance de l'article L. 2421-8 du code du travail ; - son employeur a violé
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300553_20241108
8 novembre 2024
demandé ; - des retenues ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales de l'Indre avant la fin des délais et voies de recours contre l'indu en cause ; - ses droits de la défense ont été violés
DTA_2300554_20241108
4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
DTA_2201902_20250206
6ème Chambre
DTA_2506043_20250923
23 septembre 2025
Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Akoun, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, F.
4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 sous le n° 2005934, l'Union départementale CGT-Force Ouvrière des syndicats de salariés de Loire-Atlantique, représentée par
1re Section - 2e Chambre
DTA_2504740_20250715
15 juillet 2025
Le 29 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2401469_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 22 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Abdel Salam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2204384_20220930
30 septembre 2022
A a sollicité, le 18 décembre 2021, un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300741_20230426
26 avril 2023
A C, représenté par Me Saada, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DTA_2305279_20230719
19 juillet 2023
fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ". 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208084_20221212
12 décembre 2022
de diffamation et de discrimination le concernant en vue de sa reprise du travail est manifestement illégale au regard des dispositions du code du travail et du code pénal ; - elle constitue une violation
DTA_2300228_20230405
5 avril 2023
B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en se fondant sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2502997_20250624
24 juin 2025
D en qualité de salarié.
2ème chambre
DTA_2206988_20230127
27 janvier 2023
Il a sollicité, le 30 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
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