AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - il a été victime de complications à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 9 décembre 2016 au centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun ; - une expertise médicale
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