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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301353_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, d'autre part, que, compte tenu de sa situation financière, elle a dû demander au tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
effet dès le 15 ou le 16 mars 2023, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, d'autre part, que, compte tenu de sa situation financière, elle a dû demander au tribunal de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103880_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Kennedy à Mérignac, bien que devenu incommode, a toujours été possible tout comme le stationnement à proximité immédiate de cet établissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106351_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
travaux litigieux qui n'avait pas encore commencé à l'ouverture de son activité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cette victime sortait de l'établissement "Le Nic 2" pour récupérer une arme à feu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur.
Source officielle5e chambre
DTA_2402910_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 554-25 du même code : « I. – L’exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2308631_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cette victime de l'existence d'un dommage directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En ce qui concerne les fautes de la victime : 5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207354_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 554-22 du code de l'environnement : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration de projet de travaux dûment remplie.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Madrilena, représentée par Me De Paz, demande au tribunal : 1°) de déclarer la société Autoroutes du Sud de la France entièrement responsable de l'accident survenu le 22 décembre 2018 et dont a été victime
Source officielle5ème chambre
DTA_2007752_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les fautes de la victime : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304769_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304652_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.
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