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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514708_20251205

5 décembre 2025

Il soutient que : l’expertise est utile ; le droit à indemnisation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904690_20221107

Administratif

7 novembre 2022

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506662_20251013

13 octobre 2025

de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir

4ème Chambre

DTA_2303372_20251218

18 décembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

4ème Chambre

DTA_2301573_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301328_20231018

18 octobre 2023

d'accidents de la circulation prévu par la loi du 5 juillet 1985.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

10 avril 2026

financement de la sécurité sociale pour 2001 (…) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

6ème chambre

DTA_2007477_20230306

6 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

10ème chambre

DTA_2109845_20241125

25 novembre 2024

Mme A, professeure des écoles en Mayenne, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 9 décembre 2019 en séparant deux élèves impliqués dans une altercation physique.

1ère chambre

DTA_2001451_20230613

13 juin 2023

Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations

5ème Chambre

DTA_2208208_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les dispositions

4ème Chambre

DTA_2102632_20240314

14 mars 2024

ainsi que du lien entre le versement de ces prestations et les actes qu'il a commis ; aucune expertise n'a été faite, et le préjudice de la victime a été fixée à 3 000 euros

3ème chambre

DTA_2300496_20250925

25 septembre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

12eme chambre

DTA_2009475_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les employeurs

5e chambre

DTA_2306852_20251209

9 décembre 2025

A..., représenté par Me Michel demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

5e chambre

DTA_2208035_20250624

24 juin 2025

des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

2ème Chambre

DTA_2301629_20250618

18 juin 2025

Mme B a été victime d'un accident le 10 juillet 2021 vers 23h45 alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 813.

2ème Chambre

DTA_2103262_20230608

8 juin 2023

À la suite d'un accident de la circulation, M.

1ère chambre

DTA_2302040_20241122

22 novembre 2024

des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

6ème chambre

DTA_2101929_20240423

23 avril 2024

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes