Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
solidité des immeubles était compromise ; - l'établissement public a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages-ouvrage dont l'objet est de couvrir les dommages aux travaux résultant d'un vice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102629_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et d'exploitation en lien avec les désordres affectant les douches " hommes " du bloc sanitaire n°1 de son camping municipal
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. / La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société AS Gestion Conseil, sous-traitante du titulaire du marché, était en charge de la préparation du support.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, la SARL Etienne Dazard et Fils et son assureur C demandent que la SNC Bona Sabla soit attraite à la cause. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. / La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice
Source officielle6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la demande de la commune à son encontre est irrecevable dès lors qu'elle n'est intervenue sur le chantier que comme sous-traitant exclusivement lié par des liens de droit privé
Source officielle4ème chambre
DTA_2201876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce dernier a déposé son rapport le 11 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La société Sidem Electricité demande à être, le cas échéant, garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Cle Millet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs le rehaussement du sol, associé à un nouveau réglage du portail et à une reconstitution de son butoir, permettrait de minorer le risque d'inondation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003525_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
SARL Valet, sous-traitant de la SARL Foussat, 10 % pour M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser les travaux de confortation du mur de soutènement retour et de démolition de leur garage, dans un délai de trois mois à compter du jugement à venir, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 6 juillet 2009, les travaux du lot n° 1 " Remplacement de sol sportif " ont été attribués à la société Art Dan.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300625_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle3ème chambre
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C comprend, en sous-sol, une chambre à coucher avec deux cagibis attenants situés en partie sous la ruelle Renan relevant de la voirie communale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officiellePage 1 sur 1531