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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511367_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la déclaration de renonciation à la nationalité française établie le 20 juin 2001 par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer pour vice de consentement et
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à haut niveau de service et a eu la communication de copies qu'il a demandé à cette occasion ; -les consultations publiques ne sont pas des concertations au sens des dispositions de l'article L. 103
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de consentement ou du caractère illicite de son contenu ; ces vices lui seraient en outre exclusivement imputables ; - aucune vice du consentement n'entache de nullité l'ensemble contractuel en litige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302789_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - lors de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2600775_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
pour avoir été inscrite sur la liste « Réussir Cherbourg 2026 » sans y avoir consenti, c’est le 4 mars 2026, soit postérieurement à l’édiction de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la condition d'urgence : l'urgence doit être objectivement constatée au regard du délai très bref qui leur est laissé pour qu'ils se conforment à la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505286_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la condition d'urgence : l'urgence doit être objectivement constatée au regard du délai très bref qui leur est laissé pour qu'ils se conforment à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302783_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
plaquettaires autologues à visée esthétique non autorisées, dispose d'un stock important de médicaments périmés et ne respecte pas le circuit DASRI de traitement des déchets.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
le consentement du salarié alors que ce dernier n'a ni contesté la rupture conventionnelle, ni ne s'est rétracté dans le délai imparti ; - le consentement du salarié n'est pas non plus vicié par l'engagement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2313144_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ses troubles mentaux rendent impossible son consentement " à des soins alors que " son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante " ou bien que ces troubles "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206081_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'administration a constaté une consommation constante d'eau et d'électricité à cette adresse durant cette période et une facturation de ces prestations aux noms de M. et Mme G.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303127_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
que son consentement n'a pas été vicié ; que l'acte de vente du 25 février 2015 fait également mention du contrat d'amodiation et en reproduit des extraits ; - l'avenant a été conclu par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des aides consenties à la société Julien do Brasil avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les
Source officielle1ère chambre
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance de la patiente, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'une ligature des trompes à visée contraceptive
Source officiellePage 1 sur 853