AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107189_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception.
Source officiellePage 1 sur 9325
3ème Chambre
DTA_2204465_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
{"Le tribunal a annul\u00e9 les articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 municipal pour vice de forme substantiel et m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme.
Résumé IA — à vérifier