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186 493 résultats pour « vice de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2107189_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204465_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

{"Le tribunal a annul\u00e9 les articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 municipal pour vice de forme substantiel et m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418842_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

une éventuelle condamnation par la Cour d'appel, d'un vice de forme, tiré d'un défaut de motivation de la somme demandée et de l'astreinte de 300 euros par jour qui est disproportionnée, d'un vice de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200102_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'a pas été expédié à son adresse exacte ; - il est entaché d'un second vice de forme dès lors que la préfecture

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215212_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas datée ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne fait pas

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TA

10ème chambre

DTA_2212921_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme entachant la décision administrative illégale.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601991_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

E..., absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il revient sur la question du vice de forme entachant la signature de l’auteur de la décision ; - et les

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505615_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : l’arrêt contesté est entaché d’un vice de forme ; il rend caduc la procédure d’exécution mise ne place par le tribunal judiciaire de Mulhouse ; le vice

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312082_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer est entaché d’un vice de forme et de procédure ; - la matérialité des faits n’est pas établie.

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2201667_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : -la sanction n'est pas justifiée ; -la décision est entachée d'un vice de forme.

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TA

Président BESLE

DTA_2206189_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comprend pas la signature de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403567_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 et intitulée " requête de référé pour vice de forme/suspension permis ", Mme A B demande au juge des référés d'étudier les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422787_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... soutient que la décision 48 SI du 8 août 2024 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle reprend à l’identique les infractions de la décision 48 SI du 7 novembre 2023 qui a été retirée par le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205386_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de forme et de procédure ; - une erreur de droit est à constater. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405491_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme tenant à ce que l'état civil de certains des propriétaires mentionnés dans le tableau des parcelles à exproprier est erroné ; - les inconvénients

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TA

2ème chambre

DTA_2408430_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’il n’a pas été signé ; - il est entaché d’un vice de forme en ce qu’

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TA

2ème chambre

DTA_2504030_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de signature ; il est entaché d’un vice de forme tiré du défaut de motivation ; il méconnaît les stipulations de

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TA

6ème Chambre

DTA_2401436_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de

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TA

6ème Chambre

DTA_2000247_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps

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TA

6ème Chambre

DTA_2000134_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme

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