Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
encontre n'est pas justifié, dès lors qu'elle n'avait plus la qualité de maître d'œuvre au stade de la vérification du sol initial ; - l'appel en garantie de la société Art Dan par ses soins est justifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La société Gadmo Sols, qui exerce une activité de pose de sols, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a intégré aux résultats imposables des exercices vérifiés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400244_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2400244 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par son maire en exercice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200338_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
code général des impôts et, d'autre part, les mâts de ces éoliennes fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton qui constituent un élément de l'ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206091_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
située sur son territoire, dont les travaux ont fait l'objet d'un marché public.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
décharge des redressements trouvant leur origine dans cette vérification ; - il est propriétaire sans sol de ses chevaux de course et doit donc être exonéré d'impôt sur les gains de courses ; - il
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Au regard de cette quadruple absence de justificatifs, le vérificateur a estimé qu'il était impossible de vérifier la réalité et l'importance des réductions de prix accordées sur les ventes soldées, bradées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501678_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
si les notes de la soutenance orale de projet et de l'évaluation de la maîtrise du socle mentionnées sur ce relevé sont affectées d'erreur matérielle ; - de lui notifier les résultats de cette vérification
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à procéder au contrôle dans les locaux de son service et à emporter les pièces comptables originales en dehors de l'entreprise vérifiée ; - l'administration n'a pas transmis de procès-verbal de restitution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Parallèlement, le service vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de la société Régent de droit andorran, par l'envoi d'un avis de vérification le 16 octobre 2015 au titre des exercices
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - l'emport par le service vérificateur, de certains documents mis à sa disposition, à savoir des photographies, sans son accord préalable, entache la procédure de vérification générale
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 18 mars 2014, lors de la deuxième intervention de la vérificatrice, le requérant n'a produit aucun des relevés de comptes bancaires des années vérifiées au motif qu'ils ont été volés lors de son déménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
À compter du 5 décembre 2016, la SARL Fa Mi Sol a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, prolongée en matière de taxe sur la valeur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
revenu imposable de chacune des années vérifiées la seule différence positive entre les soldes de clôture et d'ouverture du compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
avec la vérificatrice, au cours de cette vérification, un débat oral et contradictoire. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - sa demande de communication des relevés bancaires obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
avril 2010 émise lors de la précédente vérification de comptabilité ; - la majoration de 40 % est motivée et fondée ; en inscrivant au passif de son bilan de manière répétée, à plusieurs comptes créditeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810266_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de comptabilité de cette société ; - le solde débiteur du compte courant ouvert au nom de M.
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