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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2101729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que : - le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain n'a pu autoriser la vente de l'immeuble dit " volume 10 " et cette vente ne peut être réalisée dès lors que l'immeuble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101730_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que : - le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain n'a pu autoriser la vente de l'immeuble dit " volume 3 " et cette vente ne peut être réalisée dès lors que l'immeuble a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529573_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’emplacement réservé fait obstacle à la vente de l’immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526335_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'emplacement réservé fait obstacle à la vente de l'immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle elle a souscrit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534989_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
pour lequel Mme A... s’est portée caution solidaire et personnelle a fait signifier à la SCI Wagram, le 1er septembre 2025, un commandement aux fins de saisie-vente de l’immeuble considéré afin de se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... que sous la condition que la vente fût réalisée dans un délai raisonnable, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ; - le conseil municipal ne pouvait pas procéder à la vente de l’immeuble litigieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décembre 2022, la succession d'Emile Elbaz, représentée par Me GABAY, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005600_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
°) d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de quatre immeubles ; - la vente de l'immeuble situé 52 rue Boissière à Paris doit être regardée comme parfaite au cours de l'année 2016 ; - elle a procédé à l'absorption de la société SCCV Résidence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305210_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En revanche, d'une part, il ne résulte d'aucune des pièces versées à l'instance que la société BG Immo aurait procédé à la vente de l'immeuble litigieux ni que la participation aux opérations d'expertise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203550_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de la vente de l’immeuble et du coût des travaux ; - l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531072_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
enregistrée le 11 octobre 2025, la société First Of All demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 2 965 245.60 euros en restitution de la somme issue du produit de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402492_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle précise que l'absence de vente de l'immeuble aura pour effet d'aggraver sa situation financière déjà préoccupante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'action entreprise par Mme B n'est ni une action en rescision pour lésion, ni une action en nullité du contrat de vente de l'immeuble en cause, mais une action tendant à faire reconnaître la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201838_20220801
1 août 2022
1 août 2022
et la société La Poste le 13 août 2021 et prolongée par avenant le 8 mars 2022, et d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de prendre toutes mesures utiles afin d'empêcher la vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203371_20250829
29 août 2025
29 août 2025
soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure ; - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202325_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
décision en date du 24 février 2023 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à propos du litige l'opposant aux consorts B, dans le cadre de la résolution du contrat de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301327_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient qu'elle occupe son logement soumis à la loi de 1948 depuis le 1er avril 1975 ; qu'après la vente de l'immeuble en 2019 à trois propriétaires différents, des travaux ont été effectués dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531066_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C..., représentés par Me Dalibard demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la maire de Paris a exercé son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404841_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
l'instruction que la créance dont la SCI Montigny Premium 2019 demande l'exonération, fait suite à la demande du paiement d'un complément de prix au profit de l'Etat, exigible dans le cadre du contrat de vente
Source officiellePage 1 sur 333