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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500149_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir affiché les prix de certains articles dès lors que ces derniers sont offerts lors de l'achat d'un autre ; il ne vend rien au détail mais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ne répercute pas l'aide communale sur la partie du programme qui permettra la réalisation de logements à vocation sociale ; à défaut de précisions sur les conditions de la vente envisagée avec l'opérateur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514123_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour prononcer la fermeture au public, le 23 octobre 2025, du Parc de la Pépinière, du Parc du Domaine de Charance et du Parc Galleron pour vent fort, le maire
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dès lors que des délais lui sont opposables en vertu des clauses suspensives figurant dans les deux promesses de vente signées pour les parcelles AR47 et AR48 ; - il existe un doute sérieux quant à
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle souligne, en particulier, que les société filtres n'avaient aucune cohérence économique apparente lors de la signature des contrats de distribution, dès lors qu'elles ont été créées successivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La réduction de taux prévue troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201412_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dès lors, la requête de l'association Vent des Noues est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
mars 2012, et, d'autre part, que l'ensemble des travaux constituent des travaux d'entretien et de réparation, par nature exclus du champ de l'article 150 V précité, dès lors qu'ils portent uniquement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'autorisation de lui céder les lots en cause et, d'autre part, de la délibération du 13 avril 2022. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'autorisation de lui céder les lots en cause et, d'autre part, de la délibération du 13 avril 2022. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C et la société SARL C des ventes domaniales pour une durée d'un an, en raison du non-respect des règles de participation concernant notamment la vente de lots réservés aux professionnels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, à supposer que M.
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